Accessible via France Connect.

Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.

Accéder au téléservice

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
Retour en haut de page